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Les lois Chatel & Hamon s'appliquent-elles aux contrats HomeServe ?

Qu'est-ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel, entrée en vigueur en janvier 2005, oblige votre assureur à vous informer de la possibilité de ne pas renouveler votre contrat, en vous communiquant un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat.
Si cette obligation n'est pas respectée, cette date limite de résiliation est alors repoussée. Tous les contrats d'assurance ne sont pas concernés, notamment les contrats non tacitement reconductibles, les assurances professionnelles ou couvrant les personnes morales, les contrats d'assurance groupe ou encore les assurances vie.

Les contrats HomeServe se renouvellent tacitement tous les ans, ils sont donc soumis à la loi Chatel. Vous recevez un avis d'échéance anuellement par courrier ou par email, que vous pouvez également retrouver sur votre Espace Client, rubrique Mes contrats / Informations sur mes contrats.

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon vient compléter la loi Chatel en prévoyant la résiliation des contrats d’assurance à tout moment au bout d'un an de souscription.
Elle vise à protéger les consommateurs en créant de la concurrence entre les assureurs afin de réduire le budget alloué aux assurances obligatoires. Cette loi concerne les assurances obligatoires (du type Multirisque habitation, auto/moto et assurance de prêt) et affinitaires (du type assurance de téléphone portable).

Les contrats HomeServe ne sont donc pas concernés par la résiliation à tout moment. Sauf conditions particulières, vous pouvez résilier votre contrat HomeServe tous les ans, à la date d’échéance de votre contrat.

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