Qu'est-ce que la loi Warsmann et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La Loi Warsmann

La loi Warsmann protège les abonnés au réseau d'eau potable en cas de surconsommation d’eau causée par une fuite d’eau après compteur.
Votre distributeur d'eau a l'obligation de vous avertir d'une consommation anormale d'eau. Il doit vous prévenir au plus tard lors de l’envoi de votre facture. La loi Warsmann permet, sous conditions, de contester la facture et d'en demander le plafonnement. C’est ce qu’on appelle « l’écrêtement » c’est-à-dire le plafonnement de la facture.

A savoir : l'augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années.

Les types de fuites prises en charge

Les fuites sur les canalisations d’alimentation en eau potable situées après votre compteur.
Attention : les fuites sur les appareils ménagers, les équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou les équipements de chauffage ne rentrent pas dans le cadre de la loi Warsmann.

Les conditions à remplir

• Vous devez être un particulier et la facture d’eau doit être éditée pour un local d’habitation,
• La consommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations sur la période équivalente des 3 dernières années.
  Par exemple : Vous consommez normalement 80m3/semestre mais votre facture indique 170m3 sur le dernier semestre.
• La fuite d’eau doit se situer sur une canalisation d’eau potable après compteur,
• Vous devez faire réparer la fuite par un professionnel et fournir une attestation de réparation dès que vous vous rendez compte de la fuite et au plus tard dans le mois qui suit l’information du distributeur.
  L'attestation doit comporter la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.

Nos Conseils

• Conservez vos factures d’eau des trois dernières années.
• Si vous avez une fuite mais que vous ne rentrez pas dans le cadre de la loi Warsmann.
  Par exemple si votre consommation n'excède pas le double de votre consommation moyenne normale, vous pouvez tout de même demander un dégrèvement à votre distributeur d'eau. S'il répond favorablement à votre demande, cette remise permettra de réduire le montant qu’il vous reste à payer.

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