Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

Ce dispositif, qui vient étendre la loi Hamon de 2014, résulte d’un avis du CCSF d'avril 2022 et a été ensuite ratifié par l’ensemble des assureurs via leur fédération professionnelle. La RIA s’applique aux contrats d’assistance HomeServe depuis le 1er juillet 2023.

Elle permet de demander la résiliation de votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalités, une fois la première année d’engagement écoulée.

Les conditions d'application :

Contrat de plus d'un an : Vous avez le choix entre résilier à tout moment avec un préavis d'un mois (RIA) ou programmer l'arrêt de votre contrat à son échéance annuelle. En cas de paiement annuel anticipé, la part de cotisation trop perçue vous est remboursée sous 15 jours après la date de résiliation.

Contrat de moins d'un an : La résiliation infra-annuelle ne s'applique pas encore. Durant la première année, le contrat reste engagé jusqu'à son échéance annuelle, sauf cas particuliers prévus au contrat.